Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
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ou du
Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions :

    - les agents des services chargés des missions cadastrales et domaniales : centre des impôts fonciers, brigades régionales foncières ;

    - les agents chargés de la fiscalité immobilière dans les centres des impôts.


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