Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    L'application Majic 2 fournit à l'application P.C.I. les informations littérales lors de l'initialisation des bases et au fur et à mesure des mises à jour, par transfert par réseau.

    Les résultats des opérations de remaniement cadastral sont communiqués au traitement Majic 2, sur support magnétique (données littérales).

    Le P.C.I. est initialisé à partir des plans numérisés provenant de sources internes (remaniement) ou externes :

    - banques de données urbaines constituées par les collectivités locales ;

    - résultats de remembrements communiqués par les services du ministère chargé de l'agriculture.


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