Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé

Le P.C.I. comprend :

1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent :

- l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques ;

- la numérisation des plans graphiques ;

- l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales ;

- les remaniements du plan cadastral.

2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure :

- l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal ;

- la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.