Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
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ou du
Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Le P.C.I. comprend :

    1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent :

    - l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques ;

    - la numérisation des plans graphiques ;

    - l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales ;

    - les remaniements du plan cadastral.

    2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure :

    - l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal ;

    - la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.


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