Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
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ou du
Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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