Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-619
du 27 juin 2008 - art. 8
Création Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.
Pour l'exécution du budget annexe, l'ordonnateur principal de l'établissement peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
L'ordonnateur secondaire du service d'activités industrielles et commerciales peut déléguer sa signature à un agent public du service, pour l'exécution du budget annexe de ce service.
Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 article 12 : Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.