- TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE
- TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET
- TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET
- TITRE IV : COMPTABILITÉ.
- Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires.
- Titre VII : Dispositions finales.
Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
L'établissement tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Versions