Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.