Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2° du II de l'article 298 bis du même code.

    Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code.


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