Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.


    Retourner en haut de la page