Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 62

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

II., III. - Paragraphes modificateurs.


L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Retourner en haut de la page