Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
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Version en vigueur depuis le 24 février 2007

    Article Execution

    Version en vigueur depuis le 24 février 2007

    (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.

    Assemblée nationale :

    Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;

    Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;

    Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

    Sénat :

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;

    Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;

    Discussion et adoption le 7 février 2007.

    Congrès du Parlement :

    Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.


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