Article 7
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.