- Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers.
- Titre II : Dispositions relatives à diverses professions (Articles 2 à 5)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur. (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés. (Article 3)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux voyageurs, représentants ou placiers. (Article 4)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables. (Article 5)
- Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer (Articles 6 à 9)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
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