Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
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Version en vigueur du 27 mars 2004 au 04 janvier 2014
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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 04 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 21 (V)

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

III. - Paragraphe modificateur.

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