Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article 53

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.


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