- Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum (Article 1)
- Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique (Articles 2 à 6)
- Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire (Article 7)
- Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires (Articles 8 à 14)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Versions