Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993
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Article 68-1

Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993

Création Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 4 () JORF 28 juillet 1993

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.


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