Constitution du 4 octobre 1958

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ou du
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Article 63

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

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