Constitution du 4 octobre 1958

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Article 58

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Retourner en haut de la page