Constitution du 4 octobre 1958

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Article 55

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Retourner en haut de la page