Constitution du 4 octobre 1958

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Article 50

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Retourner en haut de la page