Constitution du 4 octobre 1958

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Article 30

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Retourner en haut de la page