Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
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Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 31 juillet 1987
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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Sous réserve des dispositions des articles L. 241 et L. 242 (8°) du code de la sécurité sociale, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

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