Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 27 juillet 1993

    Article 32 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 27 juillet 1993

    Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

    La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française des décrets pris pour l'application de ses articles 19 à 21 et au plus tard le 1er juillet 1978.

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