Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 29 juin 1989

    Article 27

    Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 29 juin 1989

    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la présente loi. Les actions engagées devant lui doivent l'être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.


    Retourner en haut de la page