Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 29 juin 1989

    Article 13

    Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 29 juin 1989

    Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

    Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu à l'article 7, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

    Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

    Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. Cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement.

    Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.


    Retourner en haut de la page