Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 01 juillet 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 48 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 01 juillet 2023

Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.

Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.

Retourner en haut de la page