Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger.

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 41

Les sanctions statutaires applicables aux officiers servant à titre étranger sont les suivantes :

Radiation du tableau d'avancement ;

Résiliation du contrat.

Elles sont prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.

Retourner en haut de la page