Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 41
Les sanctions statutaires applicables aux officiers servant à titre étranger sont les suivantes :
Radiation du tableau d'avancement ;
Résiliation du contrat.
Elles sont prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.