Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
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ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.


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