Article 1 - Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.

Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.

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Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 18 mars 1978