Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    Article Execution

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.


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