Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 1996 au 01 janvier 1997
Naviguer dans le sommaire

Les articles 10 et 16 bis sont modifiés comme suit :

I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement.


Retourner en haut de la page