Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 juin 1951 au 30 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juin 1951 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Loi n° 51-687 du 24 mai 1951, art. 11 v. init.
Création Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Des décrets détermineront les mesures d'application de la présente ordonnance, et notamment les conditions de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services, par application de la présente ordonnance.

Retourner en haut de la page