Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Version en vigueur du 04 février 1945 au 10 septembre 2002
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Article 33

Version en vigueur du 04 février 1945 au 10 septembre 2002

L'article 68 du code pénal est abrogé.


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