Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 janvier 2001
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Article 24

Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V) JORF 23 décembre 1958
Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951

Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 487 et suivants du code de procédure pénale seront applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale seront applicables aux ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs. Toutefois, par dérogation à l'article 186 dudit code, les ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction concernant les mesures provisoires prévues à l'article 10 seront susceptibles d'appel. Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.

Les règles édictées par les articles 496 et suivants du code de procédure pénale seront applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation pourra être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

Le recours en cassation n'a pas d'effet suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.

Les jugements du juge des enfants seront exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.


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