Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021
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Article 20-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 253 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 () JORF 29 décembre 1979
Création Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958

Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.

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