- Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales. (Article 1)
- Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions. (Articles 2 à 15)
- Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables. (Articles 16 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires. (Article 19)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Articles 20 à 21)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 22 à 24)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
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