Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 07 mars 2007

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Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 07 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

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