Article 38 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 07 mars 2007
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.