- Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 39)
- Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 51)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-28 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-7 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-22 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
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