Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Version en vigueur du 02 juillet 1996 au 13 juillet 2001

    Article 8

    Version en vigueur du 02 juillet 1996 au 13 juillet 2001

    La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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