Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Version en vigueur du 09 février 1995 au 18 novembre 2011

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Article 25

Version en vigueur du 09 février 1995 au 18 novembre 2011

En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.


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