- TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
- Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
- Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
- Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
- Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
- TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 26)
- TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
- Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
- Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
- Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
- Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
- TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 82)
Article 25
Version en vigueur du 09 février 1995 au 18 novembre 2011
En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.
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