Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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ou du
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 12 février 2004

    Article 6-1

    Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 12 février 2004

    Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 6 () JORF 30 juillet 1994

    Sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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