Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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ou du
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Article 5

    Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    L'expert déjà inscrit peut être prononcée en cours d'année, après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, aura été appelé à formuler ses observations, en cas :

    D'incapacité légale ;

    De faute professionnelle grave ;

    De condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.


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