Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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ou du
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Article 3

    Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ou par l'article 157 du code de procédure pénale ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : "d'expert agréé par la Cour de cassation" ou "d'expert près la cour d'appel de ...".

    La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert.

    Les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme "honoraire".


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