Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Article 2

    Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Il est établi chaque année, pour l'information des juges, une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste, dressée par chaque cour d'appel, des experts en matière civile.


    Retourner en haut de la page