Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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ou du
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Article 1

    Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

    Les juges peuvent, en matière civile, désigner en qualité d'expert toute personne de leur choix sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements.


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