Article 83 bis (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.
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