Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007
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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 22 () JORF 14 mars 2007

L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.

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