Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 27 avril 2022

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Article 21

Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 27 avril 2022

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.


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