Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
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Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28

Les géomètres nommés dans le grade provisoire de géomètre principal sont classés conformément au tableau suivant :


SITUATION DANS LE GRADE DE GEOMETRE

SITUATION DANS LE GRADE PROVISOIRE DE GEOMETRE PRINCIPAL

5e échelon :

- avec une ancienneté inférieure à 2 ans

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

- avec une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

6e échelon :

- avec une ancienneté inférieure à 1 an

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

- avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an

3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.

7e échelon

3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 3 ans.

Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.

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